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Etat des lieux du droit au déréférencement
Le bien-surnommé "droit à l'oubli" se trouve enrichi par des décisions récentes de la CJUE et du Conseil d'Etat. Retour sur ces avancées.
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- 6 févr. 2020
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La contrefaçon, possible sanction de la violation d'un contrat de licence informatique
CJUE,18 déc. 2019 C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS L’essentiel : La violation des dispositions d’un contrat de licence...
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- 26 janv. 2020
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California Consumer Privacy Act
The California Consumer Privacy Act (CCPA), enacted in 2018 and taking effect on January 1, 2020, gives consumers in California...
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- 18 janv. 2020
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CNIL - Projet de recommandation sur les Cookies
En vue d'accompagner les professionnels la Commission a souhaité compléter ses lignes directrices par une recommandation, encore à l'état...
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- 20 déc. 2019
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Cyber-surveillance au sein des établissements scolaires
Aux Etats-Unis, quand un élève veut aller aux toilettes, il ne lève pas la main pour demander la permission à son professeur : il va ...
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- 5 déc. 2019
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La Renaissance du conflit transatlantique sur la Taxe GAFA ?
Le conflit franco-américain relatif à la taxe sur les services numériques française ou Taxe GAFA, adopté le 11 juin dernier, n'est pas...
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- 31 oct. 2019
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Big Brother Bercy ?
Si auparavant les vérificateurs devaient éplucher les dossiers manuellement pour chercher des "signes extérieurs de richesse" au cas par...
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- 24 oct. 2019
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Modernisation de Légifrance
Créé en 2002 , le site web officiel du gouvernement Légifrance fait peau neuve. Depuis hier, les internautes peuvent en effet accéder à...
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- 10 oct. 2019
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Cookies et consentement
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère dans un arrêt du 1er octobre 2019 que le placement de cookies requiert le...
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