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Le bien-surnommé "droit à l'oubli" se trouve enrichi par des décisions récentes de la CJUE et du Conseil d'Etat. Retour sur ces avancées.

CJUE,18 déc. 2019 C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS L’essentiel : La violation des dispositions d’un contrat de licence...

The California Consumer Privacy Act (CCPA), enacted in 2018 and taking effect on January 1, 2020, gives consumers in California...

En vue d'accompagner les professionnels la Commission a souhaité compléter ses lignes directrices par une recommandation, encore à l'état...

Aux Etats-Unis, quand un élève veut aller aux toilettes, il ne lève pas la main pour demander la permission à son professeur : il va ...

Le conflit franco-américain relatif à la taxe sur les services numériques française ou Taxe GAFA, adopté le 11 juin dernier, n'est pas...

Si auparavant les vérificateurs devaient éplucher les dossiers manuellement pour chercher des "signes extérieurs de richesse" au cas par...

Créé en 2002 , le site web officiel du gouvernement Légifrance fait peau neuve. Depuis hier, les internautes peuvent en effet accéder à...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère dans un arrêt du 1er octobre 2019 que le placement de cookies requiert le...