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Etat des lieux du droit au déréférencement

Le bien-surnommé "droit à l'oubli" se trouve enrichi par des décisions récentes de la CJUE et du Conseil d'Etat. Retour sur ces avancées.

La contrefaçon, possible sanction de la violation d'un contrat de licence informatique

CJUE,18 déc. 2019 C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS L’essentiel : La violation des dispositions d’un contrat de licence...

California Consumer Privacy Act

The California Consumer Privacy Act (CCPA), enacted in 2018 and taking effect on January 1, 2020, gives consumers in California...

CNIL - Projet de recommandation sur les Cookies

En vue d'accompagner les professionnels la Commission a souhaité compléter ses lignes directrices par une recommandation, encore à l'état...

Cyber-surveillance au sein des établissements scolaires

Aux Etats-Unis, quand un élève veut aller aux toilettes, il ne lève pas la main pour demander la permission à son professeur : il va ...

La Renaissance du conflit transatlantique sur la Taxe GAFA ?

Le conflit franco-américain relatif à la taxe sur les services numériques française ou Taxe GAFA, adopté le 11 juin dernier, n'est pas...

Big Brother Bercy ?

Si auparavant les vérificateurs devaient éplucher les dossiers manuellement pour chercher des "signes extérieurs de richesse" au cas par...

Modernisation de Légifrance

Créé en 2002 , le site web officiel du gouvernement Légifrance fait peau neuve. Depuis hier, les internautes peuvent en effet accéder à...

Cookies et consentement

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère dans un arrêt du 1er octobre 2019 que le placement de cookies requiert le...