Etat des lieux du droit au déréférencement

Le droit au déréférencement permet à un particulier de saisir l’exploitant d’un moteur de recherche afin que celui-ci décorrèle les résultats affichés sur une page web de recherche de son nom lorsque les résultats contiennent des données à caractère personnel le concernant.


Ainsi, Jean Dupont* peut demander à Google de cesser d’afficher certains résultats sur son moteur de recherche, à partir des recherches effectuées sur son nom, par exemple ne plus afficher les résultats renvoyant à un article de presse « Jean Dupont condamné à 6 mois de prison pour vol* ».


En cas de refus, le particulier peut saisir le juge judiciaire ou la CNIL pour obtenir le déréférencement forcé par le moteur de recherche. En cas de refus de la CNIL, un recours contre la décision devant le Conseil d’Etat est possible.


Justement, les derniers mois ont vu une riche jurisprudence florir suite à des recours effectués contre des refus de déréférencer par la CNIL. Notamment, la CJUE a répondu le 24 septembre 2019 à des questions préjudicielles renvoyées devant elle par le Conseil d'Etat à ce sujet. Fort de cette réponse, le Conseil d'Etat en tire les conséquences juridiques dans 13 arrêts du 6 décembre 2019, l'occasion pour nous de dresser un état des lieux du droit au déréférencement.






I. La limitation de la portée territoriale du droit au déréférencement


Le premier apport majeur d'un des arrêts de la CJUE du 24 septembre 2019 est d'affirmer que le droit au déréférencement n'est pas absolu, et qu'ainsi sa mise en oeuvre territoriale doit se limiter aux Etats membres de l'UE. Ainsi, dans l'affaire C-507/17 (Google c/ CNIL), la CJUE énonce que lorsque le moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement "il est tenu d'opérer ce déréférencement non pas sur l'ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l'ensemble des Etats-membres".


Il faut simplement lire cet énoncé comme le cantonnement de la portée du déréférencement à l'Union européenne: ainsi un internaute étatsunien pourra-t-il accéder via le nom de la personne aux résultats déréférencés dans l'UE. On peut regretter cette solution: dans un monde globalisé et favorable à la mobilité à l'emploi, pourquoi limiter le déréférencement à l'UE ? On imagine facilement qu'un potentiel employeur étatsunien pourrait tout à fait tomber sur les résultats de recherche qu'un citoyen européen a précisément souhaiter faire oublier du moteur de recherche en UE.



II. Les précisions apportées par le Conseil d'Etat sur l'exercice du droit au déréférencement


De la synthèse des 13 arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2019 il ressort que le droit au déréférencement connaît trois hypothèses différentes, dans lesquelles la marche à suivre est différente pour la CNIL. L'exercice est toujours difficile car il s'agit d'effectuer une balance entre l'intérêt du public à accéder à l'information contre le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et familiale et à la protection de ses données personnelles (article 7 et 8 de la CDFUE).


Ainsi, le Conseil d'Etat donne les principes à suivre pour la CNIL afin de savoir si celle-ci doit ou non faire droit à une demande de déréférencement, principes que les moteurs de recherche suivront de près.


1) Hypothèse N°1 : les liens litigieux pointent vers des données personnelles non-sensibles**


En principe, la CNIL doit faire droit à la demande de déréférencement formée par le particulier. Ce droit connaît cependant des exceptions, il n'est pas absolu.


Il faut ainsi vérifier qu'il n'y a pas un intérêt prépondérant du public à accéder à l'information en effectuant une recherche à partir du nom de l'intéressé. Pour apprécier l'équilibre entre l'intérêt du public à l'information et le respect de la vie privée du demandeur, il faut tenir compte de trois critères:

  • (i) Les caractéristiques de données personnelles en cause : leur nature, leur contenu, leur caractère plus ou moins objectifs, leur date de mise en ligne... ;

  • (ii) Le rôle social du demandeur : sa notoriété, son rôle dans la vie publique, sa fonction dans la société (e.g homme politique vs citoyen lambda) ;

  • (iii) Les conditions d'accès à l'information : est-il possible d'y accéder via d'autres moyens que la recherche par le nom du demandeur? Si oui, l'intérêt du public sera moins prépondérant car il a un accès à l'information.


Ainsi, dans une des 13 affaires, le Conseil d'Etat a jugé que l'intérêt du public à accéder à des informations relatives à l'activité et aux coordonnées professionnelles d'un médécin généraliste est prépondérant et justifiait le refus de la CNIL de procéder au déréférencement (il s'agissait d'une affaire où le déréférencement était demandé à cause d'avis négatifs liés à ce médecin sur Google - CE, 6 déc. 2019, affaire n°403868-869).



2) Hypothèse n°2: les liens litigieux pointent vers des données personnelles sensibles:


En cas de liens qui pointent vers contenus qui traitent des données à caractère personnel sensibles, l'ingérence dans la vie privée de la personne est particulièrement grave.


Le principe est le même, la personne concernée a le droit de demander à la CNIL son déréférencement. Celle-ci peut là aussi ordonner le maintien en ligne mais à condition que l'information soit strictement nécessaire à l'information du public. Ainsi, les trois mêmes critères (caractéristiques, rôle social et conditions d'accès) sont à apprécier par la CNIL, mais de façon plus exigeante.


Toutefois, le Conseil d'Etat précise que si ces données sensibles ont été "manifestement rendues publiques par la personne qu'elles concernent", la CNIL doit apprécier la demande comme si les données n'étaient pas sensibles.


Ainsi, le Conseil d'Etat a jugé que dans une affaire où l'intéressée, alors même qu'elle jouait un rôle prépondérant dans la vie économique et sociale d’un pays étranger, les informations contenues dans diverses pages web (blog, video YouTube, forum) relatives à la relation extraconjugale qu’elle aurait entretenue avec un haut dirigeant de ce pays n'étaient pas strictement nécessaires à l’information du public. En conséquence, les liens correspondants devaient être déréférencés (CE, 6 déc. 2019, affaire n° 395335).


De même, un particulier est fondé à demander le déréférencement de liens menant vers un article de presse faisant état de son ancienne appartenance à « l’Eglise de scientologie », alors même que ces données doivent être regardées comme ayant été manifestement rendues publiques par l’intéressé compte tenu des responsabilités importantes qu’il a exercées au sein de cette organisation. En effet, l’ancienneté des faits, leur caractère non-actualisé, et les répercussions de ce référencement sur la vie de l’intéressé justifient que le droit au respect de la vie privée prévale sur l’intérêt prépondérant du public, qui peut du reste accéder par d’autres moyens à ces informations (CE, 6 déc. 2019, affaire n° 393769).


3) Hypothèse n°3: les liens litigieux pointent vers des données personnelles relatives à une procédure pénale.


a) Une protection étendue par la CJUE:


L'affaire C-136/17 (CJUE 24 septembre 2019, GC, AF, BH, ED c/ CNIL) apporte ici une protection étendue aux personnes physiques. En effet, les notions "d'infractions" et "condamnations pénales" doivent s'entendre comme étendues à "la procédure judiciaire" et "à la condamnation". Le champ de la protection est donc étendu.


b) Les prescriptions du Conseil d'Etat:


Le Conseil d'Etat rappelle ensuite dans ses arrêts qu'il faut appliquer aux données relatives à une procédure pénale (donc au sens large à des infractions, condamnations pénales etc.) le même raisonnement qu'aux données sensibles, à ceci près qu'une dose de flexibilité dans le raisonnement de la CNIL est permis au regard de l'exactitude des données dans le temps.


En effet, selon le Conseil d'Etat, la CNIL doit porter une attention particulière aux considérations suivantes:

  • Une donnée concernant une procédure pénale peut être exacte au moment de publication sans toutefois refléter les étapes ultérieures de la procédure pénale

  • Cela peut être problématique pour une personne acquittée mais qui se voit sans cesse ramenée à sa condamnation initiale.

  • Dès lors, l'exploitant du moteur de recherche doit aménager la liste des résultats de telle sorte que celle-ci fasse d'abord apparaître au moins un lien menant vers une page web comportant des informations à jour, afin que l'image en résultant soit fidèle à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée


Par exemple, un particulier condamné en 2010 à une peine de sept ans d’emprisonnement peut demander le déréférencement des liens menant vers des chroniques judiciaires exactes faisant état de sa condamnation, alors même qu’il est toujours sous suivi socio- judiciaire. En effet, le maintien de ces liens – relatifs à des faits anciens et concernant un individu sans notoriété – ne peut être regardé comme strictement nécessaire à l’information du public, ce d’autant plus que l’accès aux données relatives à des condamnations pénales (notamment au casier judiciaire) n’est en principe possible, en France, que dans des conditions strictement limitées (CE, 6 déc. 2019, affaire n° 401258).



- Robin PLIQUE

Promotion 2019/2020 M2 DC2EN






Sources:

- CJUE, 13 mai 2014, Aff. C-131/12 "Google Spain c/ Mario Costeja González"


- CJUE, 24 sept 2019, Aff. C-136/17, GC, AF, BH, ED c/ CNIL et C-507/17, Google c/ CNIL


- Conseil d'Etat, 13 arrêts du 6 décembre 2019


- CNIL, Droit au déréférencement : la CJUE a rendu ses arrêts, 24 septembre 2019




*Nom et exemple fictifs

** Aux termes de l'article 6 de la Loi Informatique et Libertés de 1978 et de l'article 9.1 du RGPD, les données sensibles sont notamment celles qui révèlent "la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique, [...] ses données génétiques, biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique."



Ce site internet est édité par l'Association des étudiants du Master 2 DC2EN

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