La contrefaçon, possible sanction de la violation d'un contrat de licence informatique


CJUE,18 déc. 2019 C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS


L’essentiel : La violation des dispositions d’un contrat de licence informatique peut être sanctionnée par la contrefaçon (Article L. 335-3 Code de la propriété intellectuelle). Le principe de non cumul des responsabilité contractuelle et delictuelle est donc tenu en échec par la Cour européenne.



Faits. Par un contrat en 2010, IT Development a consenti à Free un contrat de licence sur un logiciel destiné à permettre à Free d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes.



Procédure. Toutefois, par un acte du 18 juin 2015, IT Development a fait citer Free devant le TGI en contrefaçon pour avoir modifié ledit logiciel. Le contrat de licence prévoyait en effet en son article 6 « le client s’interdit expressément de reproduire, directement ou directement, le logiciel, (…) ainsi que de modifier, de corriger, d’adapter, (…) ce logiciel. ». L’interdiction de la modification était donc contractuellement prévue.


En appel, IT Development a demandé de déclarer les modifications du logiciel comme étant constitutives d’actes de contrefaçon. La juridiction rappelle tout d’abord le principe de non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle.

Et la cour ajoute que la responsabilité délictuelle est écartée au profit de la responsabilité contractuelle dès lors que

  • (i) des personnes sont liées par un contrat valable et que

  • (ii) le dommage subi par l’une d’entre elles résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une des obligations du contrat.

La contrefaçon relève de la responsabilité délictuelle, bien qu’il n’existe aucune disposition interdisant son recours en matière contractuelle.


Aussi la responsabilité contractuelle semblait être la seule applicable, écartant donc les dispositions relatives à la contrefaçon, protectrices du titulaire des droits (Article L. 335-3 Code de la propriété intellectuelle).





Question. Dans ces conditions, la cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (… par modification du code source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il :

  • Une contrefaçon (…)

  • Ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ? »


La question porte donc sur l’application du principe de non-cumul, notamment en ce qu’il exclut les dispositions relatives à la contrefaçon.



Réponse. Tout d’abord, la Cour met en avant la directive 2009/24 qui dispose que les programmes d’ordinateurs sont protégés par le droit d’auteur (article 1). Par ailleurs le titulaire du programme est le seul à disposer du droit de modification du code source (article 4).

Ensuite la Cour évoque la directive 2004/48 qui s’applique à « toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle » (article 2), disposition devant être interprétée en ce sens qu’elle couvre également les atteintes qui résultent du manquement à une clause contractuelle relative à l’exploitation d’un droit de propreté intellectuelle (CJUE, 26 mai 2016, Envirotec Denmark, C-550/14) y compris celui d’un auteur d’un programme d’ordinateur.


Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que la directive vise à imposer l’existence de voies de droit efficaces destinées à faire cesser, ou à remédier, à toute atteinte à un droit existant (voir notamment CJUE, 10 avril 2014, ACI adam e.a., C-435/12). A cet égard les mesures et procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, ne doivent pas être inutilement complexes. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.


La Cour conclut donc que l’application d’un régime de responsabilité ne doit pas constituer un obstacle à la protection effective des droits. Elle vise ici le régime de responsabilité de droit commun.

Et puisque aucune disposition française n’interdit l’invocation de la contrefaçon en présence d’un contrat, le droit de la contrefaçon protège le titulaire d’un programme d’ordinateur des violations contractuelles.



Pour résumer :

La violation des dispositons d'un contrat de licence informatique peut être sanctionnée par la responsabilité contractuelle de droit commun et par la contrefaçon (Article L. 335-3 Code de la propriété intellectuelle).

La CJUE tient en échec le principe français de non cumul de responsabilité en vertu de lefficacité du droit de l'Union, protecteur des droits de propriété intellectuelle.



- Hadrien Rose







Sources:

  • CJUE,18 déc. 2019 C-666/18, IT Development SAS contre Free Mobile SAS

  • "Application du droit de la contrefaçon à la vioaltion d'une clause d'un contrat de licence d'un logiciel pour la CJUE" Revue Lamy Droit de l'Immatériel, n°166, 1er janvier 2020

Ce site internet est édité par l'Association des étudiants du Master 2 DC2EN

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