Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL sur les cookies et traceurs

Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a validé les lignes directrices relatives aux cookies et aux traceurs adoptées par la CNIL le 4 juillet 2019. Néanmoins il a annulé la disposition prohibant de façon générale et absolue la pratique des « cookie walls ».


Photo by Jimmy JAEH on Unsplash


C’est une victoire importante pour l’écosystème publicitaire, qui s’oppose à la CNIL au sujet des règles en matière de recueil du consentement des internautes au dépôt de cookies, ces petits fichiers qui permettent le traçage des internautes lors de leurs visites.

La CNIL avait estimé que l’internaute ne devait pas subir d’inconvénients majeurs en cas d’absence ou de retrait du consentement.La CNIL estimait notamment que l’accès à un site internet ne pouvait jamais être subordonné à l’acceptation des cookies (« cookie walls »).


Sur son site internet la CNIL explique que ça décision reposait sur les guidelines de l’EDPB (§ 39 des lignes directrices 05/2020 portant sur le consentement au sens du RGPD)


Le rapporteur public a estimé que la CNIL a adopté ainsi un raisonnement qui n’est pas adapté aux sites marchands. En effet, il considère que le consentement de l’internaute est respecté car s’il refuse le dépôt de cookies par un site il a toujours le choix de se tourner vers un autre site qui ne lui en impose pas.

Il a également a constaté devant le Conseil d’État que le RGPD n’interdit pas de subordonner l’accès à un service à une contrepartie, à partir du moment où l’utilisateur peut choisir parmi plusieurs alternatives. Aucune d’elles ne saurait échapper aux garanties de protection des données : l’information préalable, un choix effectif et explicite, des partages encadrés, des durées de conservation limitées, des droits de rétractation ou de suppression, etc. ».

L’interprétation restrictive de la Cnil présente en effet un danger majeur pour les éditeurs de sites qui peinent toujours à trouver un modèle économique durable en raison de l’oligopole constitué par Google et Facebook sur le marché de la publicité en ligne que ces deux plateformes contrôlent à 75 %.


Après le rapporteur public, le Conseil d’Etat a estimé qu’en déduisant cette interdiction générale du RGPD, la CNIL avait été au-delà de ce qu’il est légalement possible de faire dans le cadre de lignes directrices, qui sont un instrument de « droit souple ».


Les modifications des lignes directrices de la CNIL devraient intervenir après la rentrée de septembre 2020.


Hadrien Rose





Sources :

  1. https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-annule-partiellement-les-lignes-directrices-de-la-cnil-relatives-aux-cookies-et-autres-traceurs-de-connexion

  2. https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-le-conseil-detat-rend-sa-decision-sur-les-lignes-directrices-de-la-cnil

  3. https://www.nextinpact.com/brief/-cookie-wall---la-decision-du-conseil-d-etat-attendue-d-ici-fin-juin-12727.htm





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