Le Conseil d'Etat et la CNIL se prononcent sur les caméras thermiques


Conseil d’Etat, décision du 26 juin 2020


Le Conseil d’Etat s’est prononcé contre l’initiative de la commune de Lisses qui avait décidé, dès le mois d’avril, d’installer des caméras thermiques pour surveiller les individus dans les services municipaux et dans les écoles. Le but était de surveiller la température corporelle des élèves et des enseignants.


Les juges du Palais Royal ont considéré le 26 juin 2020 que ce dispositif entrait dans le champ d’application du RGPD et ce même si les données ne sont pas conservées : « il est possible que l’image traitée (…) soit suffisamment précise pour être identifiante ».


En l’espèce le traitement ne reposait sur aucune base légale, que ce soit l’intérêt public ou le consentement des personnes concernées. Si la commune avait envoyé un formulaire de consentement aux familles, elle n’était pas en mesure de démontrer que le consentement avait été recueilli conformément aux articles 6, 7 et 9 du RGPD.


Le Conseil d’Etat a demandé à la ville de mettre fin à l’utilisation de ces caméras et ce sans délais.



CNIL, communiqué du 17 juin 2020.


La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est également prononcé sur l’utilisation des caméras thermiques.


Données sensibles. La Commission rappelle que les données traitées par les caméras thermiques constituent des données de santé. Le traitement de ces données est en principe interdit sauf si une des exceptions prévues à l’article 9.2 du RGPD.


Base légale.

  • Le traitement de données de santé peut être justifié si un texte autorise de tels dispositifs. Dans ce cas le responsable peut se fonder sur des motifs d’intérêt public importants ou sur des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.

  • Le traitement de données de santé peut être justifié même si aucun texte ne l’autorise, dans le cas où la personne y a consenti. Attention : « le caractère libre du consentement ne peut être établi si le fait de refuser de se soumettre au dispositif a des conséquences sur l’accès à un service ou à des locaux ».


Nécessité et proportionnalité. Le déploiement de tels dispositifs doit être limité dans l’espace et dans le temps. Si possible il ne doit pas y avoir de conservation des données. Le nombre de caméras doit être limité au minimum (e.g. seulement à l’entrée). Le champ de captation d’image doit être réduit au strict minimum.


Droit des personnes concernées. Les personnes concernées doivent être informées du traitement et de ses finalités. Les individus doivent avoir le droit de s’opposer à la prise de température.



Hadrien Rose



Sources :

Conseil d'Etat, "Caméras thermiques à Lisses", 26 juin 2020

NextInpact, "Le Conseil d’État ordonne à la ville de Lisses de mettre fin aux caméras thermiques dans ses écoles", 29 juin 2020

CNIL, " La CNIL appelle à la vigilance sur l’utilisation des caméras dites « intelligentes » et des caméras thermiques", 17 juin 2020



Ce site internet est édité par l'Association des étudiants du Master 2 DC2EN

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