Cookies et consentement

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère dans un arrêt du 1er octobre 2019 que le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. Une case cochée par défaut n’est donc pas suffisant.


Après la délibération de la CNIL du 4 juillet 2019 (n°2019-093) c'est au tour de la CJUE de se prononcer sur la validité de l'obtention du consentement au dépôt de cookies par la simple poursuite de la navigation sur un site internet.


Dans le cadre d’un litige opposant la fédération allemande des organisations de consommateurs à Planet49 GmbH, société proposant des jeux en ligne, la CJUE affirme sur le fondement de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58, lues en combinaison avec celles du règlement 2016/679 (RGPD) que "le consentement visé par (les dispositions en cause) n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site Internet, par l’intermédiaire de cookies, est autorisé au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement"


- Hadrien Rose



Ce site internet est édité par l'Association des étudiants du Master 2 DC2EN

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